Prefect of Rhône Compliance with Judgment on Residence Permit Request
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Prefect of the Rhône filed a submission acknowledging compliance with a prior summary judgment of July 11, 2025, which had suspended an implicit refusal to grant a residence permit to an individual due to serious doubt regarding its legality, and had ordered the Prefect to re-examine the request and issue an explicit decision within one month, under penalty of a fifty-euro daily fine. The Administrative Court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled that since the Prefect had issued a new decision on the matter within the mandated one-month period, the original order was fully executed, and therefore, there was no occasion to liquidate the penalty imposed against the State.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Rhône Compliance with Judgment on Residence Permit Request: The Administrative Court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, ruled that since the Prefect had issued a new decision on the matter within the mandated one-month period, the original order was fully executed, and therefore, there was no occasion to liquidate the penalty imposed against the State.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article dictates the final order that there is no need to liquidate the penalty imposed on the State.
Cited as the legal basis allowing the judge to issue an order (Ordonnance) when there is no longer a need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer).
Testo completo
Par une ordonnance n° 2507912 du 11 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de Mme C..., épouse A... B..., en prenant une décision explicite dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, et prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, la préfète du Rhône conclut à l’entière exécution de l’ordonnance précitée du 11 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
2. Par l’ordonnance visée ci-dessus du 11 juillet 2025, devenue définitive, le juge des référés, après avoir suspendu la décision implicite de refus de titre de séjour opposée à Mme A... B... en raison d’un doute sérieux sur sa légalité, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée en prenant une décision explicite, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
3. La préfète du Rhône a pris une nouvelle décision sur la situation de Mme C... E... A... B... dans le délai d’un mois fixé par l’ordonnance visée ci-dessus du 11 juillet 2025. Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C..., épouse A... B..., et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 2 octobre 2025.
Le juge des référés,
J-P. Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,