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2507911 Generato dall'IA

Petitioner Seeks Costs After Permit Issuance

Numero d'incarto 2507911
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her residence permit renewal application and an injunction compelling the prefect to issue the card, but the prefect subsequently issued the permit valid for ten years, leading the petitioner to withdraw her claims for annulment and injunction while maintaining her claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The Tribunal ruled that, in accordance with its authority to rule on residual matters, it granted the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the petitioner €400 for non-disbursable legal costs incurred.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Costs After Permit Issuance: 761-1 of the Administrative Justice Code. The Tribunal ruled that, in accordance with its authority to rule on residual matters, it granted the withdrawal of the main claims and ordered the State to pay the petitioner €400 for non-disbursable legal costs incurred.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora permesso di dimora ritiro dell'istanza giudiziaria spese amministrative ritiro dell'autorizzazione domanda indirizzata all'autorità

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to rule on the withdrawal of claims seeking annulment and injunction.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to order the State to pay a sum to the applicant for costs not included in the recoverable expenses.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, Mme D C épouse A B, représentée par la Selarl BSG Avocats (Me Guillaume), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande, déposée le 4 août 2021, tendant au renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 août 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir qu'elle a décidé de délivrer à la requérante une carte de résident valable du 12 juin 2021 au 11 juin 2031.

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, la requérante se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, Mme A B s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 400 euros à verser à Mme A B au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A B la somme de 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C épouse A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier