Applicant v. Academy Rector (Transfer Jurisdiction)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the academy's rector neutralizing her preferred intra-academy transfer for the 2025 school year and requested assignment to a specific high school position. The court, citing regulations concerning jurisdiction for disputes involving state civil servants, determined that because the applicant was assigned to a post in the Val-d'Oise department at the time of the contested decision, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file to that jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Applicant v. Academy Rector (Transfer Jurisdiction): The court, citing regulations concerning jurisdiction for disputes involving state civil servants, determined that because the applicant was assigned to a post in the Val-d'Oise department at the time of the contested decision, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file to that jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision establishes the general power of the court president to transfer the case to the competent administrative jurisdiction.
This provision determines the territorial jurisdiction based on the place of assignment of the civil servant, which justified the transfer.
This provision fixes the geographical jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which is relevant for the transfer.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a neutralisé son premier vœu de mutation dans le cadre du mouvement intra académique pour la rentrée 2025 ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de l'affecter au poste d'enseignante de sciences physiques et chimiques au Lycée Joliot-Curie à Nanterre ;
3°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Versailles les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () "
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée Mme B, professeure agrégée de sciences physiques et chimiques, était affectée au lycée polyvalent Jean Jaurès à Argenteuil dans le département du Val-d'Oise. Ainsi le litige relève, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 1er août 2025.
Le premier vice-président,
Signé
R. Féral