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2507901 Generato dall'IA

Litigant Seeks Eviction Stay from Housing Association; Request Dismissed as Inadmissible

Numero d'incarto 2507901
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
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Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought judicial intervention to compel a private housing association, which had allocated her accommodation based on a prior mediation commission decision recognizing her emergency housing need, to grant her a stay of eviction for the duration of a professional assignment in another city. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to present any conclusions amenable to judicial review, as it did not contest an identified administrative decision nor seek to establish the liability of a public entity, thus warranting rejection under the provisions for manifestly inadmissible requests.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Seeks Eviction Stay from Housing Association; Request Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to present any conclusions amenable to judicial review, as it did not contest an identified administrative decision nor seek to establish the liability of a public entity, thus warranting rejection under the provisions for manifestly inadmissible requests.

Parole chiave

Generato dall'IA
procedura di sfratto fabbisogno abitativo sindacato giurisdizionale diritto d'abitazione durata del soggiorno associazione degli inquilini

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée sur le fondement de ces dispositions.
Article 1er
This article orders the rejection of the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited to reject the application as manifestly inadmissible.
Generato dall'IA
2400160
Litigant Seeks Enforcement of Accommodation Order; Request Dismissed as Inadmissible
2306279
Dismissal for Inadmissible Petition Regarding Housing Obligation
2301815
Housing Request Denial Judicial Review Dismissal for Inadmissibility
2513176
Litigant Seeks Eviction Stay Based on Unsubstantiated Hardship
2308154
Rejection of Urgent Stay of Eviction Pending Housing Application Review

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited to reject the application as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à l'association " ANEF-FERRER " qui lui a attribué un logement en application de la décision de la commission de médiation de la Loire-Atlantique du 4 octobre 2023 de lui accorder un moratoire pour demeurer dans son logement le temps de sa mission professionnelle à Rennes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Par la présente requête, Mme B déclare être menacée d'expulsion de son logement, situé à Nantes, qui lui avait été attribué suite à une décision de la commission de médiation de la Loire-Atlantique du 4 octobre 2023 la reconnaissant prioritaire et devant être logée d'urgence, du fait de ses absences résultant de la mission professionnelle qu'elle exerce à Rennes dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre. Elle sollicite du tribunal d'enjoindre à l'association ANEF-FERRER, personne au demeurant de droit privé, de lui accorder un moratoire pendant la durée de sa mission professionnelle à Rennes. Sa requête n'est ainsi assortie d'aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal et ne peut être interprétée ni comme contestant une décision identifiée ou ni comme recherchant la responsabilité d'une personne publique. Dès lors, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée sur le fondement de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 2 juillet 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,