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Detainee's Mixed-Basis Emergency Relief Request Deemed Inadmissible

Numero d'incarto 2507900
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A detainee requested emergency relief from the administrative judge, seeking directives against the penitentiary administration for immediate issuance of a communication permit, transfer to a specific facility, placement in a video-monitored cell, and an award of legal fees, simultaneously invoking both Article L. 521-2 and Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice. The court ruled the request inadmissible and dismissed it entirely because the provisions of Article L. 521-2 and Article L. 521-3 concern distinct procedures for emergency measures, which cannot be combined in a single application, rendering the mixed-basis request procedurally improper.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, articles L 521-2 et L 521-3 du code de justice administrative; Detainee's Mixed-Basis Emergency Relief Request Deemed Inadmissible: 521-2 and Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice. The court ruled the request inadmissible and dismissed it entirely because the provisions of Article L. 521-2 and Article L. 521-3 concern distinct procedures for emergency measures, which cannot be combined in a single application, rendering the mixed-basis request procedurally improper.

Parole chiave

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amministrazione della giustizia diritti del detenuto misure sostitutive della carcerazione richiesta di pignoramento sequestro di persona gerenza forzata

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article is the dispositive order rejecting the entire request.

articles L 521-2 et L 521-3 du code de justice administrative

These articles were cited by the applicant as the basis for the procedural grounds (referring to the concurrent use of L 521-2 and L 521-3) that led to the inadmissibility declared in the reasoning, although they are not explicitly cited in Article 1.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Auerbach, demande au juge des référés :

1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de délivrer à son conseil sans délai un permis de communiquer sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du jour suivant la décision à intervenir ;

3°) sur le fondement des dispositions des articles L 521-2 et L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de le transférer à la MAVO ou de justifier sous huitaine de ses diligences en ce sens sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du neuvième jour suivant la décision à intervenir ;

4°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de le placer en l'attente dans une cellule bénéficiant d'une vidéosurveillance et d'en justifier sans délai, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter du jour suivant la décision à intervenir ;

5°) de condamner sur le fondement des articles L 761-1du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 l'administration pénitentiaire à verser à son conseil la somme de 5000 euros, charge à ce conseil de renoncer à l'aide juridictionnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative et notamment des articles L 521-2, L 521-3, L 523-1 et R 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L 521-2 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon les règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L 521-3. Par suite elles ne peuvent pas être présentées simultanément dans une même requête.

2. Par la présente requête, M. A saisit le juge des référés à la fois sur le fondement de l'article L 521-2 et sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative. Sa requête est ainsi irrecevable et doit, par suite, être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 12 juillet 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2507900