Detainee Challenges Suspension of Partner Visits Denied on Lack of Urgency
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA detainee challenged an administrative decision suspending his partner's prison visits by filing an emergency request ("référé liberté") seeking immediate intervention to safeguard a fundamental liberty. The Administrative Tribunal rejected the request because, even assuming the decision was subject to review by the detention facility manager, the petitioner failed to demonstrate any urgency justifying a ruling within the mandatory forty-eight-hour period required for such summary proceedings, leading to the dismissal of the application pursuant to the relevant provisions allowing rejection of requests lacking urgency or being manifestly unfounded.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Detainee Challenges Suspension of Partner Visits Denied on Lack of Urgency: The Administrative Tribunal rejected the request because, even assuming the decision was subject to review by the detention facility manager, the petitioner failed to demonstrate any urgency justifying a ruling within the mandatory forty-eight-hour period required for such summary proceedings, leading to the dismissal of the application pursuant to the relevant provisions allowing rejection of requests lacking urgency or being manifestly unfounded.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court rejected the request based on this article because the request lacked urgency or was clearly unfounded.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M. B A conteste en indiquant " référé liberté refus de parloir " la décision suspendant les visites de sa compagne en détention.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. A supposer même que la décision en litige, qui n'est pas produite, aurait été prise par le responsable de la maison d'arrêt de Bonneville, M A ne fait état d'aucune urgence justifiant le prononcé d'une mesure de sauvegarde dans un délai de 48 heures. Sa requête doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.
Fait à Grenoble, le 30 juillet 2025.
La juge des référés,
A. C
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.