Rejection of Nationality Application Challenge Due to Incomplete Documentation
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe administrative court summarily rejected a request challenging the administrative decision to close proceedings on an application for the acquisition of French nationality because the applicant failed to provide numerous mandatory supporting documents following a formal request. The court reasoned that the initial failure to submit a complete file, followed by the applicant's non-compliance with the notice to produce the required documents, meant the subsequent classification of the request as closed did not constitute a decision adversely affecting rights susceptible to an annulment action under administrative law, rendering the appeal manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Nationality Application Challenge Due to Incomplete Documentation: The court reasoned that the initial failure to submit a complete file, followed by the applicant's non-compliance with the notice to produce the required documents, meant the subsequent classification of the request as closed did not constitute a decision adversely affecting rights susceptible to an annulment action under administrative law, rendering the appeal manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly rejects the claimant's request, reflecting the main order of the decision.
This procedural provision justifies the rejection of the manifestly inadmissible request via ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, Mme C B née D demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2025 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère incomplet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). Selon l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : () ". Aux termes de l'article 40 du même décret : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".
3. Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
4. En l'espèce, il est constant que bien qu'elle ait reçu l'invitation du 18 avril 2025 à produire la copie intégrale de son acte de naissance avec filiation, légalisé par les autorités compétentes, son titre de séjour en cours de validité (recto/verso), l'avis d'imposition (ou de non-imposition) du conjoint/concubin des 3 dernières années, ses avis d'imposition ou de non-imposition des 3 dernières années, la copie intégrale de l'acte de naissance de son enfant A, légalisé par les autorités compétentes et le bordereau de situation fiscale, modèle P. 237, daté de moins de 3 mois portant sur les 3 dernières années, Mme B n'a pas déféré à cette invitation. Il s'ensuit que la requérante ne peut être regardée comme ayant effectivement présenté à la préfecture du Nord un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française. Par suite, la lettre du 27 juin 2025 de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'être rejetée.
6. La présente décision ne fait pas obstacle à ce que Mme B formule, si elle s'y croit fondée, une nouvelle demande d'accès à la nationalité française sur le téléservice ANEF-NATALI.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Lille, le 4 septembre 2025.
Le président,
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, La greffière,