Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2507884 Generato dall'IA

Prefect Obligation to Issue Residence Permit and Lack of Urgency

Numero d'incarto 2507884
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought an urgent order under Article L. 521-2 of the administrative justice code compelling the prefect to issue a duplicate residence permit or transfer the case file, arguing that the lack of documentation severely impacted their situation. The court dismissed the request because the petitioner, although facing an administrative issue, failed to establish the "characterized urgency" necessary for the specific summary proceedings under Article L. 521-2, noting that they could pursue relief under the less stringent urgency requirements of Article L. 521-3 instead.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefect Obligation to Issue Residence Permit and Lack of Urgency: 521-2 of the administrative justice code compelling the prefect to issue a duplicate residence permit or transfer the case file, arguing that the lack of documentation severely impacted their situation. The court dismissed the request because the petitioner, although facing an administrative issue, failed to establish the "characterized urgency" necessary for the specific summary proceedings under Article L. 521-2, noting that they could pursue relief under the less stringent urgency requirements of Article L. 521-3 instead.

Parole chiave

Generato dall'IA
permessi di dimora carenza di urgenza produzione tardiva di documenti obbligo del permesso di costruzione domanda d'asilo tardiva atto preparatorio nel diritto delle obbligazioni

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claimant's request because it was deemed manifestly unfounded regarding the urgency criterion.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis for the urgent relief sought (injunction based on violation of a fundamental freedom), which was ultimately rejected on procedural grounds (lack of urgency).

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mai 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour égaré ou, à défaut, de transférer sans délai son dossier à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Elle soutient que la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'absence de document de séjour sur sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A doit être regardée, eu égard aux moyens qu'elle développe, comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour égaré ou, à défaut, de transférer sans délai son dossier à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. En se bornant à invoquer la situation de blocage administratif à laquelle elle soutient être confrontée, Mme A, à laquelle il est loisible, eu égard aux caractéristiques de sa situation, de former un référé sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'établit pas qu'elle se trouverait dans une situation d'urgence caractérisée, justifiant qu'une injonction soit prononcée à l'encontre de l'administration dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'examiner si les autres conditions prévues par l'article L. 521-2 du même code sont réunies.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 9 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.