CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Request
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA regional university and school works center (CROUS) filed a summary proceeding request seeking the immediate eviction of an occupant from university housing and payment of costs. However, the CROUS subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The Administrative Tribunal, citing the procedural rule allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, thereby concluding the case by officially noting the cessation of the applicant's action.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CROUS v. Occupant: Withdrawal of Eviction Request: However, the CROUS subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The Administrative Tribunal, citing the procedural rule allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, thereby concluding the case by officially noting the cessation of the applicant's action.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the judge to formally accept the withdrawal of the appeal via an order.
Testo completo
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier-Occitanie, représenté par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) SKOV par Me Duverneuil, avocat, demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative au juge des référés :
1°) d’ordonner l’expulsion, sans délai, de Mme A... C... B... et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu’elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Triolet, logement n°106, situé 75, avenue Augustin Fliche sur le territoire de la commune de Montpellier (34090), sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de libérer le bien occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles qui y sont entreposés et n’appartenant pas au CROUS ;
2°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, le CROUS de Montpellier-Occitanie déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, le CROUS de Montpellier-Occitanie déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Montpellier-Occitanie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier-Occitanie et à Mme A... C... B....
Fait à Montpellier, le 17 novembre 2025.
Le vice-président,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 17 novembre 2025.
La greffière,
P. Albaret