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2507878 Generato dall'IA

Student Service Center v. Occupant (Withdrawal of Eviction Action)

Numero d'incarto 2507878
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A regional student service center sought an urgent order to evict an occupant from university housing and impose a daily penalty, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request on the day the matter was to be decided. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment bodies to formally accept withdrawals, the court issued an order accepting the simple and unequivocal withdrawal of the case by the applicant.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Student Service Center v. Occupant (Withdrawal of Eviction Action): Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment bodies to formally accept withdrawals, the court issued an order accepting the simple and unequivocal withdrawal of the case by the applicant.

Parole chiave

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ordine di sfratto desistenza dall'azione azione mobiliare revoca della decisione amministrativa diritto di togliere le addizioni e-justice

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article records the court's action of acknowledging the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the presiding judge to formally record withdrawals by order.

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Testo completo

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Montpellier-Occitanie, représenté par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) SKOV par Me Duverneuil, avocat, demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative au juge des référés :

1°) d’ordonner l’expulsion, sans délai, de M. B... A... et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu’il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire La Lyre, logement n°254, situé 207, rue Serge Reggiani sur le territoire de la commune de Montpellier (34090), sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de libérer le bien occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles qui y sont entreposés et n’appartenant pas au CROUS ;

2°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, le CROUS de Montpellier-Occitanie déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, le CROUS de Montpellier-Occitanie déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Montpellier-Occitanie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier-Occitanie et à M. B... A....

Fait à Montpellier, le 5 novembre 2025.

Le vice-président,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 novembre 2025.

La greffière,

P. Albaret