Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative decision that rejected her application for a residence permit and ordered her to leave the territory, requesting the administrative authority be ordered to re-examine her case and issue a temporary residence permit, but subsequently filed an act on August 7, 2025, informing the court of her unqualified withdrawal of the entire claim; consequently, the court granted the withdrawal, citing the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the case (désistement d'instance).
This provision authorizes the president to issue an order accepting the withdrawal of the case.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2025, Mme C A épouse B, représentée par Me Blanc, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de son dossier et lui délivrer une carte de séjour temporaire et, dans l'attente, un récépissé de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 7 août 2025, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 7 août 2025, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B.
Fait à Grenoble, le 4 septembre 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.