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2507875 Generato dall'IA

Rejection of Urgent Residence Permit Receipt Issuance Order Due to Lack of Characterized Urgency

Numero d'incarto 2507875
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A requester sought an urgent order under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a new residence permit receipt within 48 hours, citing severe consequences for his employment due to the impending expiration of his current extension certificate. The court rejected the request, reasoning that while the applicant established the need for the document, he failed to demonstrate the requisite *characterized urgency* necessary to warrant an injunction against the administration under the expedited summary procedure within the stipulated 48-hour timeframe, leading to the dismissal of the application under Article L. 522-3.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Urgent Residence Permit Receipt Issuance Order Due to Lack of Characterized Urgency: 521-2 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a new residence permit receipt within 48 hours, citing severe consequences for his employment due to the impending expiration of his current extension certificate. The court rejected the request, reasoning that while the applicant established the need for the document, he failed to demonstrate the requisite *characterized urgency* necessary to warrant an injunction against the administration under the expedited summary procedure within the stipulated 48-hour timeframe, leading to the dismissal of the application under Article L. 522-3.

Parole chiave

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permessi di dimora carenza di urgenza licenziamento amministrativo produzione tardiva di documenti domanda d'asilo tardiva procedimento pregiudiziale d'urgenza

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article in the dispositive to justify the rejection of the request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au sous-préfet d'Antony de lui délivrer un nouveau récépissé dans un délai de 48 heures.

Il soutient que la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'absence de document de séjour sur sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour lui permettant de travailler.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. M. A, qui fait valoir que son attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour va expirer le 18 mai 2025 et invoque les conséquences de l'inertie de l'administration sur sa situation et en particulier sur l'exécution de son contrat de travail, n'établit pas qu'il se trouverait dans une situation d'urgence caractérisée, justifiant qu'une injonction soit prononcée à l'encontre de l'administration dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'examiner si les autres conditions prévues par l'article L. 521-2 du même code sont réunies.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 9 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.