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2507873 Generato dall'IA

Refusal of Emergency Order for Minor's Identity Document Due to Lack of Characterized Urgency

Numero d'incarto 2507873
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A legal representative sought an emergency order under administrative justice rules to compel the prefect to issue a temporary identity document for her minor child, alleging grave and manifestly unlawful violations of fundamental rights due to the absence of identification, which prevented travel, education, health access, and recognized legal identity. The court denied the request because the petitioner failed to establish the requisite "characterized urgency" that necessitates immediate judicial intervention within the 48-hour timeframe specified for emergency measures, leading to the rejection of the application without examining the other grounds for relief.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Refusal of Emergency Order for Minor's Identity Document Due to Lack of Characterized Urgency: The court denied the request because the petitioner failed to establish the requisite "characterized urgency" that necessitates immediate judicial intervention within the 48-hour timeframe specified for emergency measures, leading to the rejection of the application without examining the other grounds for relief.

Parole chiave

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documenti d'identità carenza di urgenza figlio minorenne diritto di visita disobbedienza alla decisione dell'autorità stato d'eccezione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because the urgency condition was not established.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This provision defines the legal basis under which the request for emergency measures was made.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme B A, agissant en qualité de représentante légale de son enfant mineur C A, représentée par Me Ourari, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à son fils un document d'identité provisoire ou tout titre permettant son identification et l'autorisant à voyager, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est caractérisée compte tenu de la gravité des conséquences de l'absence de la possibilité de justifier d'un document d'identité sur la situation de son fils ;

- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'identité et à la reconnaissance juridique, le droit à la protection de l'enfance, le droit à l'éducation, le droit à la santé et à la dignité et le droit à la libre circulation et à la vie privée et familiale de son enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à son fils mineur C A, âgé de 8 ans, un document d'identité provisoire ou tout titre permettant son identification et l'autorisant à voyager.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. Mme A, qui soutient que le passeport et la carte d'identité de son fils ont été saisis par la police aux frontières le 11 septembre 2024, qu'elle n'est pas en mesure depuis lors de justifier de l'identité de son enfant et que celui-ci ne peut voyager, n'établit pas que ce dernier se trouverait dans une situation d'urgence caractérisée, justifiant qu'une injonction soit prononcée à l'encontre de l'administration dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'examiner si les autres conditions prévues par l'article L. 521-2 du même code sont réunies.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 9 mai 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.