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2507870 Generato dall'IA

Request for Annulment of Salary Overpayment Collection Notice Dismissed for Inadmissibility

Numero d'incarto 2507870
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A requester sought the annulment or suspension of a collection notice for an overpayment of salary totaling 946.77 euros. The court, acting under delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the application because the initial petition failed to set forth any grounds or means of appeal and was not supplemented within the statutory time limit as required by Article R. 411-1 of the same code, rendering the request manifestly inadmissible.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Annulment of Salary Overpayment Collection Notice Dismissed for Inadmissibility: The court, acting under delegated authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the application because the initial petition failed to set forth any grounds or means of appeal and was not supplemented within the statutory time limit as required by Article R. 411-1 of the same code, rendering the request manifestly inadmissible.

Parole chiave

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percepzione indebita di disoccupazione annullamento del contratto retribuzione abusiva domanda d'esecuzione arretrati di salario limiti legali

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the final order to reject the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the delegate judge to reject the request due to the manifest inadmissibility of the grounds (or lack thereof).

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defines the required content of a petition, the lack of which justifies the inadmissibility found in the reasoning.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 septembre et le 3 octobre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler ou de suspendre le titre de perception émis à son encontre pour recouvrer la somme de 946,77 euros concernant un trop perçu sur salaire.

Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à M. Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien‑fondé. ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par Mme A... ne comporte l’exposé d’aucun moyen et n’a été suivie dans le délai du recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Strasbourg, le 3 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Par délégation le magistrat rapporteur,

L. Boutot

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,