Failure to Rule on Residency Permit Application
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner requested the administrative court to order the prefect to rule on a residency permit application and issue a receipt within fifteen days, subject to a daily fine, but the court dismissed the request because, absent the specific conditions outlined in the articles concerning judicial injunctions against the administration, the administrative judge does not have the primary jurisdiction to issue such direct orders, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant procedural rule.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Rule on Residency Permit Application: Par sa requête, M. B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Nord de statuer sur sa demande de titre de séjour. Toutefois, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser, à titre principal, des injonctions à l’administration. Par suite, les conclusions de la requête de M. B..., qui tendent uniquement à adresser une injonction à l’administration, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Nord de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (...) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :
/ (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ; ».
Par sa requête, M. B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Nord de statuer sur sa demande de titre de séjour. Toutefois, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies en l’espèce, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser, à titre principal, des injonctions à l’administration. Par suite, les conclusions de la requête de M. B..., qui tendent uniquement à adresser une injonction à l’administration, sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,