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2507866 Generato dall'IA

Jurisdictional Transfer for Passport Refusal Challenge

Numero d'incarto 2507866
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal of Versailles to annul a prefectural decision refusing a passport for her child and to compel its issuance, along with compensation. The court, applying the rules of jurisdiction, determined that litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in a department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as of the date of the challenged decision, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise pursuant to procedural provisions regarding the referral of cases to a more appropriate jurisdiction.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Passport Refusal Challenge: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

Parole chiave

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competenza territoriale passaporto impugnazione di decisioni amministrative sindacato giurisdizionale ricorso costituzionale all'estero cittadinanza

Disposizioni normative citate

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A D, représentée par Me Mouberi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 avril 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de délivrer à son enfant C B un passeport ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de délivrer à son enfant un passeport ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D résidait, à la date de la décision attaquée, à Eaubonne, dans le département du Val-d'Oise qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme D au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 7 août 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon