Residence Permit Annulment Mooted by Subsequent Grant
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought the annulment of an administrative decision from August 2025 that refused her residence permit and ordered her departure from France, further requesting an order for immediate admission to residence or, failing that, a review of her situation and a provisional residence authorization. The court determined that there was no longer any need to rule on the request because a subsequent decision in October 2025 had repealed the initial refusal and granted the requester a residence permit explicitly for private and family life, rendering the initial claims moot under the relevant administrative justice code provisions allowing a court to note that there is no longer anything to decide.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Residence Permit Annulment Mooted by Subsequent Grant: The court determined that there was no longer any need to rule on the request because a subsequent decision in October 2025 had repealed the initial refusal and granted the requester a residence permit explicitly for private and family life, rendering the initial claims moot under the relevant administrative justice code provisions allowing a court to note that there is no longer anything to decide.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the dispositive ruling stating that there is no longer a need to rule on the application.
This provision authorizes the court president to issue an order noting that there is no longer a need to rule on the request (Article R. 222-1, 3°).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Martin-Keusch-Luttenauer, demande au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 27 août 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français sous 30 jours ;
d’enjoindre sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours, une admission au séjour, ou un titre de séjour de plein droit, ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut à un non-lieu à statuer de la requête au motif que les pièces jointes au recours permettent de justifier de la présence en France de Mme B... et de la réalité de sa vie commune avec son époux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) »
Il ressort des éléments du dossier qu’un nouvel arrêté, du 13 octobre 2025, a abrogé celui pris le 27 août 2025, et a accordé à Mme B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Dans ces conditions, les conclusions de Mme B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 août 2025 sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E
Article 1 :
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à A... B... et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,