Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2507848 Generato dall'IA

Petitioner v. Administrative Body (Medical Record Access)

Numero d'incarto 2507848
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought judicial review against an administrative body regarding the alleged illegal refusal to communicate a specific medical preparation manufacturing record, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to establish prior communication requests and, crucially, did not fulfill the mandatory prerequisite of submitting the claim for an opinion to the administrative documents access commission before initiating judicial proceedings, as required by law.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Body (Medical Record Access): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

Parole chiave

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accesso ai documenti sindacato giurisdizionale riesame medico reclamo amministrativo previo diritto di petizione autorizzazione ad agire

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration

This article establishes that referral to the CADA is a mandatory prerequisite to judicial review, leading to the inadmissibility of the claim.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, Mme B A demande au tribunal de constater le refus illégal de communication d'un document administratif, et d'enjoindre à l'Institut Curie de lui transmettre la fiche de fabrication d'une préparation médicamenteuse réalisée le 15 mai 2021 au sein de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'Institut Curie par le pharmacien M. D C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du titre Ier (). / La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la personne qui entend contester en justice une décision de refus de communication de documents administratifs doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif préalable obligatoire devant la commission d'accès aux documents administratifs (CADA). La décision prise à la suite de ce recours, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif.

4. En l'espèce, si Mme A soutient avoir demandé la communication d'une fiche de préparation médicamenteuse à l'Institut Curie les 6 février et 19 avril 2025, elle ne l'établit pas en se bornant à produire des observations qu'elle a adressées au conseil national de l'ordre des pharmaciens, réceptionnées le 6 février 2025, dans le cadre d'un litige disciplinaire, et il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que Mme A aurait préalablement saisi la CADA pour avis avant d'introduire la présente requête, ce qu'elle ne soutient même pas. Cette requête est donc manifestement irrecevable, et doit par conséquent être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 15 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,