Petitioner's Withdrawal of Homelessness Claim
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial intervention, requesting the court to affirm her status as urgently homeless following a mediation commission decision from the previous year, to note the lack of any subsequent suitable housing offer from the State, and to compel the State to provide appropriate accommodation while imposing a daily penalty and ordering the State to pay legal costs. However, the court issued an order simply acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her entire request, as permitted by the relevant administrative justice code provisions regarding the taking of notice of discontinuance.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Homelessness Claim: However, the court issued an order simply acknowledging the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of her entire request, as permitted by the relevant administrative justice code provisions regarding the taking of notice of discontinuance.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
This article empowers the Vice-President to formally acknowledge withdrawals via ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme B... A..., représentée
par Me Normand, demande au tribunal :
1°) de constater qu’elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 28 novembre 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
2°) de constater qu’aucune offre de logement adaptée à ses besoins et capacités ne lui a été faite depuis cette décision ;
3°) d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités ;
4°) de fixer une astreinte de 500 euros par jour en application de l’article L.441-2-3-1
du Code de la Construction et de l’Habitation ;
5°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, Mme A..., par la voix de son avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements (…). ».
2. Par un acte enregistré le 23 juin 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet
du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,