Withdrawal of Administrative Document Request After Implicit Rejection
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection concerning a request for administrative documents and an order for their communication, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note simple withdrawals, granted the motion and officially recorded the litigant's discontinuance of the proceedings without further substantive review of the original administrative dispute.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Document Request After Implicit Rejection: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note simple withdrawals, granted the motion and officially recorded the litigant's discontinuance of the proceedings without further substantive review of the original administrative dispute.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly records the dismissal of the request as stated in the dispositive.
This article grants the President the power to officially note the withdrawal of the request (désistement), which is the basis for the order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la rectrice de l'académie de Lille sur sa demande du 19 décembre 2024 tendant à la communication de documents administratifs ;
2°) d’ordonner la communication de ces documents.
Par un mémoire du 18 août 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / ».
Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera transmise pour information à la rectrice de l’académie de Lille.
Fait à Lille, le 13 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,