Petitioner v. Minister of National Education (Reclassification Jurisdiction Transfer)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the Minister of National Education concerning his reclassification to the 11th echelon of the normal class for associate professors, effective September 1, 2024, with six months of seniority. The administrative court, noting that the dispute concerned an individual civil service matter under Article R. 312-12 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction rested with the administrative tribunal in the jurisdiction where the petitioner was last assigned. Since the petitioner was last assigned to a high school in Charleville-Mézières (Ardennes), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne per Article R. 221-3, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Minister of National Education (Reclassification Jurisdiction Transfer): The administrative court, noting that the dispute concerned an individual civil service matter under Article R. 312-12 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction rested with the administrative tribunal in the jurisdiction where the petitioner was last assigned. Since the petitioner was last assigned to a high school in Charleville-Mézières (Ardennes), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne per Article R. 221-3, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe case file is transmitted to the territorially competent administrative tribunal based on this provision concerning referral to another jurisdiction.
This provision defines the jurisdiction (Tribunal administratif) for disputes concerning civil servants based on their place of assignment, which was used to determine the competent court.
This provision specifies the territorial scope of the administrative tribunals, which, combined with Art. R. 312-12, determined the competent jurisdiction (Châlons-en-Champagne).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale a refusé de le classer au 11ème échelon de la classe normale du corps des professeurs agrégés ;
2°) d'ordonner à la ministre de l'éducation nationale de procéder à son reclassement, au 11ème échelon de la classe normale du corps des agrégés au 1er septembre 2024 avec six mois d'ancienneté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ".
3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale a refusé de faire droit à sa demande de reclassement au 11ème échelon de la classe normale du corps des professeurs agrégés au
1er septembre 2024 avec six mois d'ancienneté. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été affecté, en dernier lieu, au sein du lycée Mme D, situé à Charleville-Mézières, dans le département d'Ardennes, pour y exercer les fonctions de professeur agrégé de classe normale stagiaire. Dès lors, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Paris, le 25 mars 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
Signé
L. A