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2507826 Generato dall'IA

Association v. Municipality on Building Securing Order

Numero d'incarto 2507826
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An association sought the annulment of a municipal order from August 14, 2024, which mandated the securing of the "Arnold" building and prohibited access due to damage, arguing the order was legally flawed because the building belonged to the municipality's private domain, the set safety deadline had passed, and the occupied premises were no longer dangerous. The court dismissed the association's request as manifestly inadmissible because the association failed to demonstrate any legal right or title authorizing its occupation of the affected premises, thereby lacking the requisite legitimate interest to challenge the refusal to repeal the securing order, resulting in the rejection of all related claims for injunction and costs under the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality on Building Securing Order: The court dismissed the association's request as manifestly inadmissible because the association failed to demonstrate any legal right or title authorizing its occupation of the affected premises, thereby lacking the requisite legitimate interest to challenge the refusal to repeal the securing order, resulting in the rejection of all related claims for injunction and costs under the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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associazione diritto di visita assemblea comunale legittimazione a contestare licenza difetto di legittimazione dell'associazione assenza d'obbligo comunale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The costs claim under this article was rejected as a consequence of the rejection of the main request.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, l’association Dojo Gym Phalsbourg, représentée par Me Loew, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Phalsbourg a refusé d’abroger ou de procéder à la mainlevée de l’arrêté du 14 août 2024 par lequel il a porté mise en sécurité du bâtiment « Arnold » et interdiction d’accès sur la partie sinistrée ainsi que l’ensemble des parties occupées ;

2°) d’enjoindre au maire de Phalsbourg d’abroger l’arrêté du 14 août 2024 ou d’en prononcer la mainlevée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Phalsbourg la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté du 14 août 2024 est entaché d’erreur de droit dès lors que le bâtiment visé par la mise en sécurité appartient au domaine privé de la commune, et que le maire ne pouvait légalement s’adresser une mise en demeure ;

- le délai de trois mois accordé pour procéder à la mise en sécurité des lieux est expiré ;

- la commune est tenue d’abroger l’arrêté du 14 août 2024 dès lors que les locaux qu’elle exploite ne présentent aucun danger ni risque structurel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…).

En l’espèce, l’association requérante ne disposait d’aucun droit ni titre l’autorisant à occuper les locaux concernés par l’arrêté du maire de la commune de Phalsbourg du 14 août 2024 portant mise en sécurité du bâtiment « Arnold » et interdiction de l’accès de la partie sinistrée et l’ensemble des parties occupées. Par ailleurs, à la date de la présente requête, l’association requérante ne justifie pas davantage disposer d’un droit ou d’un titre l’autorisant à occuper des locaux dans le bâtiment susmentionné. Elle n’établit pas davantage occuper même illégalement ce bâtiment. Ainsi, elle ne justifie d’aucune circonstance ayant pour effet de lui conférer un intérêt légitime lui donnant qualité pour agir contre un refus d’abrogation de l’arrêté susmentionné. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la requête de l’association Dojo Gym Phalsbourg sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure prévue au 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’association Dojo Gym Phalsbourg est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Dojo Gym Phalsbourg.

Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,