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2507826 Generato dall'IA

Detainee Transfer Denial Challenge Rejected as Inadmissible

Numero d'incarto 2507826
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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The administrative court summarily rejected a detainee's request seeking the annulment of the administration's decision refusing his transfer, based on claims of violence from other inmates due to his criminal affiliation. The court reasoned that the request was manifestly inadmissible because decisions concerning a detainee's change of placement are generally considered non-challengeable internal administrative measures, and furthermore, the petitioner failed to provide any evidence supporting his allegations or attach the challenged decision to his filing.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Detainee Transfer Denial Challenge Rejected as Inadmissible: The court reasoned that the request was manifestly inadmissible because decisions concerning a detainee's change of placement are generally considered non-challengeable internal administrative measures, and furthermore, the petitioner failed to provide any evidence supporting his allegations or attach the challenged decision to his filing.

Parole chiave

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impugnazione di decisioni amministrative trasmissione delle prove carcerazione in vista di consegna diritti del detenuto eccezione di incostituzionalità impugnabilità della decisione di rinvio

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order dismissing the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'administration a refusé sa demande de transfert.

Il soutient que :

- il a subi des violences auprès d'autres prisonniers en raison de son appartenance à un réseau criminel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de faire droit à une demande de changement d'affectation d'un détenu sont des mesures d'ordre intérieur et, par suite, ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

4. Par sa requête, M. B se borne à soutenir qu'il fait l'objet de violences de la part d'un certain nombre de détenus, sans toutefois apporter le moindre commencement de preuve. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait produit la décision litigieuse, par laquelle l'administration lui aurait refusé sa demande de transfert. Enfin comme il a été précédemment dit, les changements d'affectation sont des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2025.

Le président de la 10ème chambre

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2507826