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2507822 Generato dall'IA

Family Allowance Benefit Calculation Challenge Dismissed for Procedural Defects

Numero d'incarto 2507822
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant challenged the calculation and amount of family allowance benefits received from the local fund, asserting she was incorrectly classified for the active solidarity income benefit despite having a family of five, but the Administrative Tribunal summarily rejected her appeal because she failed to provide the requisite administrative decision being contested or justify its absence, even after being formally requested to regularize her filing, and because her petition contained no comprehensible legal arguments, rendering the application inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Family Allowance Benefit Calculation Challenge Dismissed for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Parole chiave

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assegno familiare calcolo della prestazione impugnazione di decisioni amministrative vizio di procedura vertenza di assicurazione sociale solidarietà familiare

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the dismissal of the request.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article sets the requirement for filing an appeal, the non-compliance with which led to the rejection.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The appeal was rejected in the dispositive.
Article R. 612-1 du même code
This article concerns the procedure for handling inadmissible claims that can be cured, which was followed before the final rejection.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The appeal was rejected in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the dismissal of the request.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article sets the requirement for filing an appeal, the non-compliance with which led to the rejection.

Article R. 612-1 du même code

This article concerns the procedure for handling inadmissible claims that can be cured, which was followed before the final rejection.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, Mme A B conteste le montant de ses prestations, les retenues effectuées et le calcul de ses droits aux allocations versés par la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Elle soutient qu'elle a toujours travaillé, qu'elle ne touche plus d'allocations familiales pour sa fille depuis qu'elle a atteint la majorité et qu'elle touche avec son mari le revenu de solidarité active pour une seule personne alors que le foyer est composé d'un couple avec trois enfants à charge.

Vu les autres pièces.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal et à laquelle elle a répondu le 8 août 2025, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par ailleurs, sa requête ne comporte aucun moyen compréhensible. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 27 août 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°250782