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2507819 Generato dall'IA

Teacher v. Academy Rectory (Jurisdictional Referral)

Numero d'incarto 2507819
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A retired teacher sought the annulment of an implicit decision by the academy's rectory refusing payment of the second installment of a territorial loyalty bonus, but the administrative court of Melun, considering the relevant provisions of the administrative justice code regarding territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants and agents, determined that competence lay with the administrative court of Montreuil because the claimant's last assignment was in the department whose administrative court falls under Montreuil's jurisdiction, leading to the court ordering the referral of the case file to the competent tribunal.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 312-12 du même code; Teacher v. Academy Rectory (Jurisdictional Referral): D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.

Parole chiave

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competenza territoriale decisione di rinvio agente amministrativo annullamento civile funzionario competenza per materia

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article executes the dispositive order by transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to refer the case to a different, competent administrative jurisdiction.

article R. 312-12 du même code

Cited to determine that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Montreuil based on the last place of assignment of the official.

article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish that the department of Seine-Saint-Denis falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le rectorat de l'académie de Créteil a refusé de lui verser la 2ème fraction de la prime de fidélisation territoriale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, professeur d'anglais-lettres en lycée professionnel à la retraite, était affecté, en dernier lieu, au lycée Rabelais à Dugny (93440). Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au recteur de l'académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 5 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2507819