Jurisdictional Transfer of Departure Order Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought provisional legal aid, the annulment of a prefectural order mandating departure from the territory, and ancillary relief, including language assistance, but the Paris Administrative Tribunal determined that it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the contested decision, the petitioner resided in Orléans, which falls under the jurisdiction of the Orléans Administrative Tribunal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning disputes over administrative police decisions. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Orléans.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Departure Order Challenge: Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal in Orléans.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file based on a finding of territorial incompetence.
This provision forms the legal basis for the court's decision to transfer the case to another competent jurisdiction.
This provision establishes the territorial competence rules which determined that the Paris Administrative Tribunal was not competent.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. B A représenté par Me Guetta, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) d'être assisté d'un interprète en langue bengali.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Loiret () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Orléans dans le département du Loiret. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Guetta et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Paris, le 31 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet/12-3