Administrative Tribunal Jurisdiction Over Deportation Order
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought the annulment of an order from the Prefect of Hauts-de-Seine requiring his immediate departure from French territory and imposing a one-year reentry ban. The court, applying provisions of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction, determined that it lacked competence to hear the case because the applicant resided in Vélizy-Villacoublay, within the department of Yvelines, at the time the challenged decision was made. Consequently, the court issued an order immediately transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over cases originating from Yvelines.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Deportation Order: The court, applying provisions of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction, determined that it lacked competence to hear the case because the applicant resided in Vélizy-Villacoublay, within the department of Yvelines, at the time the challenged decision was made. Consequently, the court issued an order immediately transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over cases originating from Yvelines.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).
This provision authorizes the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This provision determines the competent administrative tribunal based on the residence of the person subject to the administrative decision.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which implies the jurisdiction of Versailles where the applicant resided.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M. B A, représenté par Me Andrivet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu la décision d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Vélizy-Villacoublay, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.
Fait à Cergy, le 9 mai 2025.
Le Président,
Signé
Frédéric Beaufaÿs