Claimant Withdrawal in Long-Term Care Dispute
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company filed an administrative claim seeking €12,266.52 from a long-term care facility; however, the court issued an order, based on the provision allowing judgment presidents to record withdrawals, because the claimant subsequently filed a memorandum stating an unconditional withdrawal of its initial request, resulting in the court granting formal recognition of that withdrawal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal in Long-Term Care Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, la société Alterna énergie, représentée par Me Rayssac, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre principal, de condamner l'EHPAD Fernand-Tardy à lui verser la somme de 12 266,52 euros.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 août 2025, la société Alterna énergie déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Alterna énergie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterna énergie.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,