Petitioner v. State (Customs Inspector Eligibility List)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of the 2025 eligibility list for customs inspector, requesting inclusion on the list and damages, following the rejection of his administrative appeals regarding his non-selection. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because an advancement roster with a maximum number of agents, as established by decree, is indivisible, precluding an individual claim for annulment based on non-inclusion; furthermore, the claim for costs was rejected as the State was not the losing party.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. State (Customs Inspector Eligibility List): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because an advancement roster with a maximum number of agents, as established by decree, is indivisible, precluding an individual claim for annulment based on non-inclusion; furthermore, the claim for costs was rejected as the State was not the losing party.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the main claim (the lawsuit).
This article provides the legal basis for the President to reject the request as manifestly inadmissible via an order (though the specific sub-article leading to the rejection of the main claim is implied by paragraph 2, the rejection itself is formalized under the procedure allowing rejection of manifestly inadmissible requests).
This article is cited implicitly in the reasoning (paragraph 3) regarding the non-award of costs against the State, but it is NOT explicitly cited in the numbered dispositive orders (Articles 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. A... B..., représenté par
Me Gimenez, demande au tribunal d’ annuler l’ arrrêté du 4 juillet 2025 portant établissement de la liste d’aptitude au grade d’inspecteur des douanes et droits indirects pour 2025 en tant qu’il refuse son inscription sur la liste et les rejets des 4 et 15 septembre 2025 de ses recours gracieux, d’enjoindre au ministre de l’ économie et des finances de réexaminer sa demande et de l’inscrire sur cette liste, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le décret n°2007-400 du 22 mars 2007 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L761-1 »
2. Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible. Des conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc irrecevables. Et il résulte des articles 8 et 9 du décret n°2007-400 du 22 mars 2007 que le tableau d’avancement au grade d’inspecteur des douanes et droits indirects comporte un nombre maximal d’agents. Par suite, les conclusions de la requête de M. B... à fin d’annulation et injonction mentionnées dans les visas peuvent être rejetées comme manifestement irrecevables.
3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante à l’instance, une somme.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B...
Fait à Montpellier, le 4 novembre 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 novembre 2025.
La greffière,
B. Flaesch