Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2507800 Generato dall'IA

Naturalization Annulment Jurisdiction Transfer

Numero d'incarto 2507800
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant sought the annulment of a Prefect's decision to close his naturalization application, but the Administrative Tribunal of Nantes determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case. The Court reasoned that while the Administrative Tribunal of Nantes is specifically competent for appeals against certain naturalization decisions made by the Minister under Article 45 of the relevant Decree, the instant decision, which classified the application as closed based on Article 40 of the same Decree, did not fall under that special jurisdiction exception of Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice. Consequently, jurisdiction rested with the Tribunal of the administrative authority's seat, necessitating the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to Article R. 351-3 of the Code.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Naturalization Annulment Jurisdiction Transfer: The Court reasoned that while the Administrative Tribunal of Nantes is specifically competent for appeals against certain naturalization decisions made by the Minister under Article 45 of the relevant Decree, the instant decision, which classified the application as closed based on Article 40 of the same Decree, did not fall under that special jurisdiction exception of Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice. Consequently, jurisdiction rested with the Tribunal of the administrative authority's seat, necessitating the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to Article R. 351-3 of the Code.

Parole chiave

Generato dall'IA
annullamento della naturalizzazione competenza territoriale decreto del Consiglio di Stato cittadinanza naturalizzazione agevolata conflitto negativo di competenza

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of the file to the competent jurisdiction when the current court is not the appropriate one.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the general rule for territorial jurisdiction, which is used to determine the competent court after excluding the special rule.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de reprendre l'instruction de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". En vertu du second alinéa de l'article R. 312-18 de ce code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ".

3. L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43 du même décret ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l'article 44, mais ne concerne pas les décisions préfectorales de classement sans suite prévues à l'article 40. Dès lors, les recours dirigés contre les décisions préfectorales classant sans suite une demande de naturalisation ne sont pas au nombre de ceux prévus par l'article R. 312-18 du code de justice administrative.

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision de classement sans suite de la demande de naturalisation présentée par M. B, objet du présent litige, a été prise par le préfet du Val-d'Oise sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. Cette décision n'est pas au nombre de celles faisant l'objet des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du même code, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Nantes, le 20 mai 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

ew