Withdrawal of Annulment Action Following Summary Rejection and Failure to Pursue Main Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, Mme B... A..., représentée par Me Ekwalla-Mathieu demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le préfet du Nord a accordé le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de son logement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 29 septembre 2025, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’ordonnance n° 2507797 du 14 août 2025 du juge des référés du tribunal ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; /(…)/ ». En outre, l’article R. 612-5-2 du même code dispose que : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté (…). ».

2. Par une ordonnance n° 2507797 du 14 août 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de Mme A... tendant à la suspension de la décision du 23 juillet 2025 par laquelle le préfet du Nord a accordé le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de son logement, au motif notamment qu’aucun des moyens soulevés n’était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. A défaut d’avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance de rejet intervenue le 18 août 2025 ainsi que le courrier de notification de cette ordonnance l’invitait à le faire, et en l’absence de pourvoi en cassation, Mme A... est réputée s’en être désistée, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 23 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,