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2507794 Generato dall'IA

Petitioner v. State (Housing Obligation)

Numero d'incarto 2507794
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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A petitioner, recognized by the mediation commission as having priority for urgent housing due to being homeless while staying with an individual, sought a court order compelling the State to provide suitable accommodation after the six-month deadline following the commission's decision expired without an effective offer being made. The court reasoned that under relevant housing code provisions, since the petitioner remained without housing and the urgency was established by the prior commission decision, it was manifest that an injunction was required, leading the designated magistrate to issue an order compelling the regional prefect to ensure the petitioner's rehousing before a specified future date.

Regesto Legislator

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article R. 778-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Petitioner v. State (Housing Obligation): The court reasoned that under relevant housing code provisions, since the petitioner remained without housing and the urgency was established by the prior commission decision, it was manifest that an injunction was required, leading the designated magistrate to issue an order compelling the regional prefect to ensure the petitioner's rehousing before a specified future date.

Parole chiave

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priorità di rialloggiamento dovere statale legge sugli alloggi esecuzione dello sfratto soggiorno obbligato magistrato

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article contains the main operative order compelling the Prefecture to rehouse the applicant.

Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

This provision, specifically paragraph I, is the substantive basis cited by the court for ordering the rehousing of the applicant.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025 M. B demande au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Il soutient que, contrairement à la décision du 19 septembre 2024 de la commission de médiation de Paris reconnaissant la priorité de sa demande et le fait qu'un logement devait lui être proposé en urgence, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois imparti.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a présenté un mémoire de production enregistré le 3 avril 2025.

Par une ordonnance du 3 septembre 2025, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2025 et les parties en ont été régulièrement informées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Séval en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'État et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations et clôturé l'instruction. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ".

Sur la demande d'injonction :

2. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que le juge doit, s'il constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l'urgence a ultérieurement disparu. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation précité, lorsque le prononcé d'une injonction s'impose avec évidence au vu de la situation du requérant.

3. Par décision du 19 septembre 2024, valable pour une personne, la commission de médiation de Paris a désigné M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence pour le motif suivant : " Dépourvu de logement / Hébergé chez un particulier ".

4. Il résulte de l'instruction que M. B est toujours dépourvu de logement. Il n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités. Dès lors, sa demande doit être satisfaite en urgence. Dans ces conditions, il y a lieu d'y procéder par ordonnance et d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris d'assurer avant le 1er décembre 2025, le relogement de M. B.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris d'assurer le relogement de M. B avant le 1er décembre 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris le 24 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

J-P. SEVAL

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./2-2