Extension of Expert Assessment to Include Adjacent Property Owners Granted

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 juin 2025, la juge des référés a, sur la requête de l’établissement public d’aménagement de Saint-Etienne (EPASE), ordonné une expertise, confiée à M. B... H..., aux fins de dresser, dans le cadre des travaux d’aménagement d’un tènement immobilier, un état descriptif et qualitatif des immeubles situés à proximité du projet, situé 28 rue Ferdinand à Saint-Etienne.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2025, l’EPASE demande au juge des référés d’étendre les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance du 30 juin 2025 à M. K... J..., à la société d’étude de gestion et de promotion immobilière en leurs qualité de gérants de la SCI Corail et à M. C... E..., Mme A... E..., à Mme L... E... et à M. I... D....

Il soutient qu’ils sont propriétaires avoisinants le projet de réhabilitation de sorte qu’il est utile de faire constater l’état de leurs biens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. G..., premier vice-président, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l’étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ».

Par une ordonnance du 30 juin 2025, le juge des référés a, sur la requête de l’établissement public d’aménagement de Saint-Etienne (EPASE), ordonné une expertise, confiée à M. B... H..., aux fins de dresser, dans le cadre des travaux d’aménagement d’un tènement immobilier, un état descriptif et qualitatif des immeubles situés à proximité du projet, situé 28 rue Ferdinand à Saint-Etienne.

L’EPASE demande d’étendre les opérations de l’expertise aux parties citées plus haut, au motif qu’elles sont propriétaires de bâtiments susceptibles d’être affectés par les travaux envisagés, de sorte qu’il est utile de faire constater leur état. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d’extension présentée par l’EPASE.

ORDONNE

Article 1er : Les opérations de l’expertise prescrite par l’ordonnance du 30 juin 2025 sont étendues à M. K... J..., à la société d’étude de gestion et de promotion immobilière en leurs qualité de gérants de la SCI Corail (9 rue Cagnot – parcelle EK 134) et à M. C... E..., Mme A... E..., à Mme L... E... et à M. I... D... (11 rue Cugnot – parcelle EK 86) tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L’expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.

Article 2 : En application de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et par dérogation à l’article R.751-3 du code de justice administrative, l’EPASE notifiera la présente ordonnance aux parties mentionnées à l’article 1er.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EPASE et à l’expert.

Fait à Lyon le 8 octobre 2025.

Le juge des référés,

Juan G...

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,