Asylum Refusal and Detention Challenge Time-Barred
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA person sought judicial review of an administrative order dated August 8, 2025, which refused their asylum application and ordered their continued detention, as the asylum request was deemed solely intended to thwart an impending removal order. The court reasoned that under the relevant code, challenges to a refusal of admission to stay based on asylum proceedings, when combined with a detention order following such a request, must be filed within a strict 48-hour period from the notification of the order. Since the application was filed on August 11, 2025, after the 48-hour deadline expired (the order was notified on August 8 at 17:02), the court dismissed the request as manifestly inadmissible due to its tardiness.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 642 du code de procédure civile, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Asylum Refusal and Detention Challenge Time-Barred: The court reasoned that under the relevant code, challenges to a refusal of admission to stay based on asylum proceedings, when combined with a detention order following such a request, must be filed within a strict 48-hour period from the notification of the order. Since the application was filed on August 11, 2025, after the 48-hour deadline expired (the order was notified on August 8 at 17:02), the court dismissed the request as manifestly inadmissible due to its tardiness.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe rejection of the request is the main dispositive order.
This article is cited as the basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility (Art. R. 922-17, 4°).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 11 août 2025, M. C B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé son admission au séjour au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention à la suite d'une demande d'asile lors de sa rétention administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. "
2. Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. () ". Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes dirigées contre une mesure de refus d'admission au séjour au titre de l'asile ainsi que la décision de maintien en rétention à la suite d'une demande d'asile lors de celle-ci doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. B le 8 août 2025 à dix-sept heures deux et que cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté contesté par l'intéressé était de quarante-huit heures à compter de la notification de cet arrêté. La requête de M. B a été enregistrée au greffe du tribunal le 11 août 2025 à treize heures huit, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc. La requête est dès lors tardive et ne saurait être régularisée. Par suite, elle doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application du 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 19 août 2025.
Le premier vice-président,
signé
J-M. A
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,