Withdrawal of Action for Supplementary Index-Linked Allowance
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by a municipality to grant them a supplementary index-linked allowance (CTI) retroactive to September 2020, and to compel payment of this allowance with statutory interest. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Based on the provision allowing administrative tribunal presidents to give notice of withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the applicant's complete withdrawal of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Supplementary Index-Linked Allowance: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Based on the provision allowing administrative tribunal presidents to give notice of withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the applicant's complete withdrawal of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives effect to the appellant's withdrawal of the action.
This article is the legal basis cited for giving effect to the withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme B... C... épouse A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Venansault a refusé de lui accorder le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) ;
2°) d’enjoindre à la commune de Venansault ou à la communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon, de lui octroyer le CTI, assorti des intérêts au taux légal, à compter du septembre 2020 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Venansault les entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, Mme C... épouse A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 12 août 2025, Mme C... épouse A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C... épouse A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... épouse A..., à la commune de Venansault et à la communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon.
Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,