Injunction Against Prefecture for Residency Permit Ruling Deemed Inadmissible
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought an order compelling the prefecture to rule on their application for a residency permit without delay and to issue a renewal receipt. The Administrative Tribunal ruled that, outside of specific statutory provisions or interim relief procedures, the administrative judge lacks the authority to issue injunctions against the administration, rendering the primary and exclusive request for an injunction manifestly inadmissible and subject to rejection under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Injunction Against Prefecture for Residency Permit Ruling Deemed Inadmissible: The Administrative Tribunal ruled that, outside of specific statutory provisions or interim relief procedures, the administrative judge lacks the authority to issue injunctions against the administration, rendering the primary and exclusive request for an injunction manifestly inadmissible and subject to rejection under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. B C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfecture des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais et de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 4º) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
2. D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ou lorsqu'il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration.
3. M. A demande au tribunal d'enjoindre à la préfecture des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais. Ce faisant, le requérant forme à titre principal et même exclusif des conclusions à fin d'injonction. De telles conclusions sont manifestement irrecevables et insusceptibles d'être régularisées. Elles ne peuvent, par suite, qu'être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy-Pontoise, le 8 août 2025
Le président de la 2e chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2200807 et 239508 3