Embassy Visa Refusal Jurisdiction Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IATwo individuals challenged the decisions dated April 10, 2025, by which the Italian Embassy in Tunisia refused to issue them entry visas for Italy; the administrative court dismissed the application because French administrative jurisdiction is manifestly incompetent to rule on a decision issued by a foreign authority, invoking the provision allowing the dismissal of requests falling outside the court's competence.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Embassy Visa Refusal Jurisdiction Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe application was rejected under this article because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, Mme A D et M. B C saisissent le tribunal d'un litige relatif aux décisions du 10 avril 2025 par lesquelles l'ambassade d'Italie en Tunisie a refusé de leur délivrer des visas d'entrée en Italie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Par la présente requête, Mme D et M. C contestent les décisions du 10 avril 2025 par lesquelles l'ambassade d'Italie en Tunisie a refusé de leur délivrer des visas d'entrée en Italie. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative française de connaître d'une décision émanant d'une autorité étrangère. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme D et M. C comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D et M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à M. B C.
Fait à Nantes, le 12 septembre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,