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2507769 Generato dall'IA

Transfer of Case Due to Release from Detention Jurisdiction

Numero d'incarto 2507769
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefecture's order imposing an immediate obligation to leave French territory with a two-year re-entry ban. The court, referencing the Code of Administrative Justice and the Code governing the entry and stay of foreigners, determined that since the petitioner had been released from the administrative detention center where the case would have been jurisdictionally assigned, the matter should be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers the location where the administrative detention center was situated, in the interest of proper judicial administration.

Regesto Legislator

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Case Due to Release from Detention Jurisdiction: The court, referencing the Code of Administrative Justice and the Code governing the entry and stay of foreigners, determined that since the petitioner had been released from the administrative detention center where the case would have been jurisdictionally assigned, the matter should be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers the location where the administrative detention center was situated, in the interest of proper judicial administration.

Parole chiave

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carcerazione in vista di consegna amministrazione della giustizia divieto d'entrata libera circolazione delle persone revoca della sospensione condizionale questioni di giurisdizione

Disposizioni normative citate

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article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Hégésippe, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur le présent litige.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.
article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 351-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Hégésippe, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur le présent litige.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". L'article R. 922-2 du même code dispose : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

4. M. B ayant été libéré du centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre sa requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 11 août 2025.

Le magistrat désigné,

D. Hégésippe