Claimant's Challenge to Expulsion Order Lacks Territorial Jurisdiction
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant sought to annul a prefectural order refusing him voluntary departure, setting an expulsion destination, imposing a twelve-month entry ban, and flagging him for non-admission in the Schengen Information System, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant resided in Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged decision. Citing the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, thus mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers that department.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Claimant's Challenge to Expulsion Order Lacks Territorial Jurisdiction: Citing the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence, thus mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers that department.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction if deemed competent.
This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the applicant's place of residence, justifying the transfer.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 20 février 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aulnay-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 25 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2507765/12/3