Company Withdraws Claim for Judicial Review of Labor Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company sought judicial review to annul the labor inspector's and the Minister of Labor's decisions implicitly rejecting the dismissal of an employee, and requested a further order for the authority to reconsider the authorization, along with damages. Subsequently, the company formally withdrew its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the company's unqualified withdrawal of its request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim for Judicial Review of Labor Decision: Subsequently, the company formally withdrew its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the company's unqualified withdrawal of its request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim.
This article grants the President the power to record withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, la société Chimirec, représentée par Me Boucheron et Me Auzanneau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 13 septembre 2024, confirmant sa décision implicite de rejet du licenciement de M. B ;
2°) d'annuler la décision de la ministre du travail et de l'emploi en ce qu'elle a refusé implicitement, le 12 mars 2025, le licenciement de M. B avec toutes conséquences de droit ;
3°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de se prononcer à nouveau sur l'autorisation du licenciement de M. B dans un délai déterminé par la juridiction de céans sous astreinte provisoire dont elle fixera le montant, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de la justice administrative ;
4°) de condamner l'État à verser à la société Chimerec une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, la société Chimerec déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. La société Chimerec déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Chimerec.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Chimerec, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A B.
Fait à Montreuil, le 26 août 2025.
Le président de la 5e chambre,
J.-F. Baffray
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.