Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2507761 Generato dall'IA

Prefect's Suspension Upheld Due to Improper Administrative Appeal to Court

Numero d'incarto 2507761
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The Administrative Tribunal of Marseille dismissed a petitioner's request challenging the Prefect's decision to temporarily suspend their pleasure craft motorboat license for two months, as the petitioner was seeking a *recours gracieux* (an administrative appeal) directly from the judge. The court reasoned that under administrative justice codes, the administrative judge lacks the jurisdiction to substitute for the administration by ruling on appeals for reconsideration; such matters must be directed solely to the administrative authority that issued the initial contested decision, rendering the judicial filing manifestly inadmissible.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefect's Suspension Upheld Due to Improper Administrative Appeal to Court: The court reasoned that under administrative justice codes, the administrative judge lacks the jurisdiction to substitute for the administration by ruling on appeals for reconsideration; such matters must be directed solely to the administrative authority that issued the initial contested decision, rendering the judicial filing manifestly inadmissible.

Parole chiave

Generato dall'IA
autorità amministrativa domanda di riesame amministrativo incompetenza per materia ritiro dell'autorizzazione ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione revoca disciplinare

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B A conteste la décision n° 17/11062025 du 16 juin 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône, notifiée par courrier du même jour de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, portant retrait temporaire de son permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur pour une durée de deux mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou àfin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

4. Il ressort des termes mêmes de sa requête que M. A a entendu former un recours gracieux à l'encontre de la décision n° 17/11062025 du 16 juin 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant retrait temporaire de son permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur pour une durée de deux mois. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur, le recours gracieux du requérant devant être adressé au seul auteur de la décision contestée, en l'espèce le préfet des Bouches-du-Rhône. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 29 août 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière