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2507761 Generato dall'IA

Municipal Contract Annulment Request Dismissed by Emergency Judge

Numero d'incarto 2507761
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A requester sought urgent annulment, under the emergency proceedings provision of the administrative justice code, of a municipal decision modifying a public works contract concerning the redevelopment of the town center, specifically lot 1 related to demolition and infrastructure work. The court ruled that the emergency judge's authority under the relevant articles of the administrative justice code is limited to ordering provisional measures and explicitly prohibits the outright annulment of an administrative decision, rendering the request manifestly inadmissible and leading to its dismissal.

Regesto Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Contract Annulment Request Dismissed by Emergency Judge: The court ruled that the emergency judge's authority under the relevant articles of the administrative justice code is limited to ordering provisional measures and explicitly prohibits the outright annulment of an administrative decision, rendering the request manifestly inadmissible and leading to its dismissal.

Parole chiave

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annullamento del contratto contratto di diritto amministrativo autorità comunali ordine di demolizione ordinanza di necessità incostituzionale lavori pubblici

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the operative order to reject the request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request without instruction or hearing due to manifest inadmissibility.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning explaining why the requested annulment falls outside the scope of the judge's power in the summary proceedings (even though the request was based on it).

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler la décision de la maire d'Estaires du 4 juillet 2025 portant avenant n° 2 au marché relatif à la revalorisation du centre-ville, lot 1 " démolition, réseaux divers, voiries, bordures et enrobés, mobiliers de commerce ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cotte, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code de justice administrative que des termes de l'article L. 521-3 du même code que celui-ci ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite, les conclusions présentées par M. A, élu d'opposition au conseil municipal de la commune d'Estaires, tendant à l'annulation de la décision de la maire de sa commune, en date du 4 juillet 2025, portant avenant n° 2 au marché relatif à la revalorisation du centre-ville, lot 1 " démolition, réseaux divers, voiries, bordures et enrobés, mobiliers de commerce ", sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article

L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, à la commune d'Estaires.

Fait à Lille, le 11 août 2025.

Le juge des référés,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,