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2507759 Generato dall'IA

Petitioner Fails to File Concomitant Annulment Application for Suspension of Administrative Appointment

Numero d'incarto 2507759
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an order to suspend the execution of an administrative decision appointing her as an administrative assistant and assigning her to a specific vocational high school, arguing that the decision failed to assign her to her preferred middle school. The court dismissed the request for suspension because it was manifestly inadmissible; under the relevant administrative justice code, a request for suspension under Article L. 521-1 must be accompanied by a distinct, filed application for annulment or reform of the challenged decision, which the petitioner had not yet submitted.

Regesto Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner Fails to File Concomitant Annulment Application for Suspension of Administrative Appointment: The court dismissed the request for suspension because it was manifestly inadmissible; under the relevant administrative justice code, a request for suspension under Article L. 521-1 must be accompanied by a distinct, filed application for annulment or reform of the challenged decision, which the petitioner had not yet submitted.

Parole chiave

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ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione domanda di designazione errore amministrativo concorso di motivi di sospensione riforma amministrativa sospensione del diritto di visita

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the request without instruction or hearing because the request was manifestly inadmissible.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

The inadmissibility established by this article (failure to file a separate request for annulment) served as the basis for the decision explained in Article L. 522-3.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle la rectrice d'académie de Lille l'a nommée en qualité de titulaire dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat à compter du 1er septembre 2025 et l'a affectée au lycée professionnel Placide Courtoy à Hautmont, en tant qu'elle ne l'a pas affectée au collège du solrezis à Solre-le-Château.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cotte, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Ces dispositions subordonnent la recevabilité d'une requête à fin de suspension à la présentation d'une requête distincte à fin d'annulation et à ce que soit jointe à la requête la décision dont la suspension est demandée.

3. A la date de la présente ordonnance, Mme B n'a pas saisi le tribunal administratif d'une requête distincte à fin d'annulation de la décision attaquée. Sa requête est ainsi manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 11 août 2025.

Le juge des référés,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,