Claimant v. Prefect: Refusal of Emergency Order for Travel Authorization for Orthodontic Treatment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une demande d’autorisation de voyage en Albanie.

Elle soutient que :

- elle a commencé un traitement orthodontique en juillet 2024 qu’elle doit poursuivre ; elle souffre de graves problèmes fonctionnels et de santé ; le travail ne peut être poursuivi à Toulouse ;

- elle a droit à la continuité des soins en vertu de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique et droit à la santé et au respect de sa vie privée en vertu de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle a donc besoin d’une autorisation provisoire de voyage pour pouvoir revenir en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Il résulte de l’instruction que Mme A..., pour justifier de l’urgence à prendre la mesure qu’elle sollicite, fait valoir que son traitement ne peut être poursuivi en France, sans toutefois l’établir. En tout état de cause, elle a fait l’objet d’une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours le 11 avril 2025 qu’elle a contestée devant ce tribunal le 7 mai 2025 sous le n° 2503259. L’affaire devrait être jugée par la 4e chambre durant la première quinzaine du mois de décembre 2025. Ainsi, l’urgence à enjoindre la délivrance d’une autorisation de voyage, dont le fondement n’est au demeurant pas précisé, n’est pas établie.

Dans ces conditions, Mme A... ne caractérise ni l’utilité, ni l’urgence des mesures sollicitées au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme A... en toutes ses conclusions en faisant application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Toulouse, le 5 novembre 2025.

Le juge des référés,

Alain Daguerre de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,