Candidate Admission Review Refused: Judicial Non-Interference in Academic Merit Assessment
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA candidate sought the annulment of a university's decision refusing admission to a Master 1 program in Public Health methods for the 2025-2026 academic year, arguing her strong academic record, including a pharmacy doctorate, was superior to admitted candidates with comparable or weaker backgrounds. The court dismissed the request, reasoning that judicial review in administrative excess of power proceedings does not permit the judge to substitute their own assessment for that of the competent academic body regarding the comparative merits of applications for university entry, provided the evaluation is based solely on the respective value of the candidacies, rendering the applicant's sole ground of appeal inoperative.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Candidate Admission Review Refused: Judicial Non-Interference in Academic Merit Assessment: The court dismissed the request, reasoning that judicial review in administrative excess of power proceedings does not permit the judge to substitute their own assessment for that of the competent academic body regarding the comparative merits of applications for university entry, provided the evaluation is based solely on the respective value of the candidacies, rendering the applicant's sole ground of appeal inoperative.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly orders the rejection of the application, which is the main final order.
This article orders the notification of the ordinance, which is a procedural step in the final orders.
The rejection of the application is based on this provision, which allows the president to dismiss requests containing inoperative arguments.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle son admission en master 1 Méthodes en santé publique de l'Université Paris-Saclay au titre de l'année 2025-2026 a été refusée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Pour demander l'annulation de la décision par laquelle son admission en master 1 Méthodes en santé publique de l'Université Paris-Saclay au titre de l'année 2025-2026 a été refusée au motif que son dossier était " de valeur ou niveau insuffisant comparé aux autres candidatures ", Mme B fait valoir qu'elle est titulaire d'un doctorat en pharmacie obtenu en 2020, qu'elle a présenté une candidature rigoureuse, appuyée par d'excellents résultats dans les matières importantes pour ce master et que d'autres candidats, " issus de cursus comparables voire moins solides " ont été admis. Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur les mérites d'un candidat ou de contrôler l'évaluation faite par un jury de la valeur des candidats, non plus que, s'agissant de l'inscription à l'entrée d'une formation universitaire, de contrôler l'appréciation portée par l'instance pédagogique compétente des mérites respectifs des candidatures qui lui ont été soumises, dès lors que cette appréciation ne repose pas sur des considérations autres que la valeur respective des candidatures.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, qui ne comporte qu'un moyen inopérant, doit être rejetée en application du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de l'université Paris-Saclay.
Fait à Versailles, le 10 septembre 2025
Le président de la 4ème chambre,
signé
F. Doré
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2507754