Jurisdictional Dispute Over Jobseeker's Allowance Payment
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review before the Administrative Tribunal to annul a decision from an employment agency refusing the payment of jobseeker's allowance. The court dismissed the application, reasoning that disputes concerning the attribution, calculation, or payment of jobseeker's allowance, which falls under the conventional unemployment insurance scheme, are exclusively within the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, based on the relevant provisions of the Labor Code concerning the institution responsible for managing unemployment insurance benefits.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 5312-1 du code du travail, Art. L. 5312-12 du même code; Jurisdictional Dispute Over Jobseeker's Allowance Payment: The court dismissed the application, reasoning that disputes concerning the attribution, calculation, or payment of jobseeker's allowance, which falls under the conventional unemployment insurance scheme, are exclusively within the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, based on the relevant provisions of the Labor Code concerning the institution responsible for managing unemployment insurance benefits.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited in Article 1 to justify rejecting the application because the administrative court is manifestly incompetent.
Cited in the reasoning as context for the allocation scheme, supporting the finding of judicial jurisdiction.
Cited in the reasoning as context for determining that judicial courts have jurisdiction over disputes concerning the allocation.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025 au tribunal administratif de Versailles, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle France Travail lui a refusé le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (…) / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage ou de l’Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». En conséquence, il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l’attribution ou au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, laquelle relève du régime conventionnel d’assurance chômage, dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, était antérieurement assuré par l’association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC), organisme de droit privé.
3. Il résulte des dispositions précitées qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à France Travail Ile-de-France.
Fait à Versailles, le 9 octobre 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.