Request for Suspension of Eviction Enforcement Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 28 mars 2025 par laquelle le préfet de la Moselle a accordé l’octroi du concours de la force publique pour procéder à son expulsion.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que son expulsion est prévue pour le 26 septembre 2025 et qu’il ne dispose pas de solution de relogement.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- la décision attaquée porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale et à la dignité humaine ;

- la décision attaquée est disproportionnée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par une ordonnance du 30 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Thionville a ordonné l’expulsion de M. B.... Par une décision du 28 mars 2025, le préfet de la Moselle a accordé l’octroi du concours de la force publique pour procéder à son expulsion à compter du 1er mai 2025. Par sa requête, M. B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de la décision d’octroi du concours de la force publique.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…). ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».

En l’espèce, les moyens susvisés invoqués par le requérant à l’appui de sa demande de suspension de la décision attaquée ne paraissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de ladite décision. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision du 28 mars 2025 par laquelle le préfet de la Moselle a accordé l’octroi du concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de M. B... doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Strasbourg, le 9 octobre 2025.

Le juge des référés,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,