Withdrawal of Petition for Annulment of Implied Refusal of Long-Stay Visa
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of an implied refusal by the appeal commission regarding a prior consular decision that denied her a long-stay visa for France, and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa with a daily penalty for delay, along with compensation for legal costs. However, the court simply took note of the petitioner's subsequent filing, which constituted a pure and simple withdrawal of the entire initial request, as permitted under the administrative justice code for such circumstances.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Implied Refusal of Long-Stay Visa: However, the court simply took note of the petitioner's subsequent filing, which constituted a pure and simple withdrawal of the entire initial request, as permitted under the administrative justice code for such circumstances.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the application be acknowledged in this article.
This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 16 décembre 2024 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de long séjour, ainsi que ce refus consulaire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 29/08/2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,