Residence Permit Renewal Denial Appeal for Urgent Medical Travel
Sintesi Legislator
Generato dall'IATwo individuals sought emergency judicial relief to suspend the implicit rejection of their residence permit renewal by the prefect, requesting an order for the issuance of a temporary permit to facilitate urgent international travel for their daughter's medical consultation in the United States, arguing a grave and manifest violation of their right to private and family life. The court dismissed the request in its entirety, ruling that the stated intent to travel for a second medical opinion, while serious, did not establish the specific and exceptional urgency required under the administrative justice code to mandate an order for the safeguarding of a fundamental liberty within the strict forty-eight-hour timeframe applicable to this specific summary procedure.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Denial Appeal for Urgent Medical Travel: The court dismissed the request in its entirety, ruling that the stated intent to travel for a second medical opinion, while serious, did not establish the specific and exceptional urgency required under the administrative justice code to mandate an order for the safeguarding of a fundamental liberty within the strict forty-eight-hour timeframe applicable to this specific summary procedure.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAUsed in the dispositive to reject the request because the urgency condition of Art. L. 521-2 was not met.
Cited in the petitioners' request, but not explicitly applied in the operative orders (the operative part only rejects the request).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. A B et Mme C B, représentés par Me Tameze, demandent à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre les décisions par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté leur demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de leur délivrer un document ou un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et leur permettant de quitter et revenir sur le territoire français ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de leur situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'ils souhaitent se rendre aux Etats-Unis pour avoir un deuxième avis médical sur l'état de santé de leur fille et pour voyager avec elle ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à une vie privée et familiale normale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3. Pour justifier de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, M. et Mme B font valoir leur projet de partir en voyage aux Etats-Unis avec leur fille malade, notamment pour y avoir un deuxième avis médical sur l'état de santé de cette dernière. Toutefois, il résulte de l'instruction que les éléments invoqués ne sont pas de nature à caractériser l'existence d'une urgence particulière au sens des dispositions de l'article L. 521-2 impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, en applications des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B.
Fait à Cergy, le 6 mai 2025.
La juge des référés,
Signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 25077422