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2507742 Generato dall'IA

Prefect of Police Ordered to Issue Work Authorization Receipt

Numero d'incarto 2507742
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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A petitioner whose residence permit was expiring and who was awaiting a renewed appointment date, which had been repeatedly postponed without issuance of a supporting receipt, sought an urgent order compelling the prefect of police to provide a receipt authorizing employment, citing a necessary business trip scheduled shortly thereafter. The court found that the repeated postponement without a receipt constituted a serious and manifest illegality infringing upon the applicant's right to work, thereby satisfying the conditions for ordering an urgent measure under administrative justice rules, and consequently ordered the prefect of police to convene the applicant to issue the necessary work authorization receipt within seven days.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Prefect of Police Ordered to Issue Work Authorization Receipt: The court found that the repeated postponement without a receipt constituted a serious and manifest illegality infringing upon the applicant's right to work, thereby satisfying the conditions for ordering an urgent measure under administrative justice rules, and consequently ordered the prefect of police to convene the applicant to issue the necessary work authorization receipt within seven days.

Parole chiave

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autorizzazione di polizia permesso di dimora scaduto permessi di lavoro diritto di soggiorno lavoro sottoposto ad autorizzazione decreto del Consiglio di Stato

Disposizioni normative citate

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article L. 521-2 du code de justice administrative
This provision establishes the legal basis for the judge to order measures necessary to safeguard a fundamental freedom, which is the foundation of the relief granted.
article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order instructing the Prefect of Police to issue the residence permit receipt.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order instructing the Prefect of Police to issue the residence permit receipt.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This provision establishes the legal basis for the judge to order measures necessary to safeguard a fundamental freedom, which is the foundation of the relief granted.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans les plus brefs délais.

M. B soutient que :

- la condition de l'urgence est satisfaite ;

- la carence des services préfectoraux porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler, à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Mme Weidenfeld a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l'audience publique du 24 mars 2025, Mme Weidenfeld a donné lecture de son rapport et entendu :

- les observations de M. B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. "

3. En janvier 2025, M. B a demandé le renouvellement de son titre de séjour qui expirait le 22 mars 2025. Un rendez-vous, initialement fixé le 4 juin 2025, lui a été proposé le 9 avril 2025, avant d'être, sans explication reporté au 30 avril 2025, sans qu'aucun récépissé ne lui soit remis pour lui permettre de justifier de la régularité de son séjour après le 22 mars 2025.

4. Il résulte de l'instruction que le requérant, qui est employé par une agence de tourisme, doit effectuer un voyage professionnel le 7 avril 2025. M. B justifie ainsi de l'existence d'une situation d'urgence. Par ailleurs, en refusant de lui délivrer un récépissé lui permettant d'être en situation régulière sans solution de continuité à l'expiration de son titre de séjour, le préfet de police, qui n'a pas produit d'observations en défense, porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au travail du requérant.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de convoquer M. B afin de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

O R D O N N E

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de convoquer M. B pour lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 25 mars 2025.

La juge des référés,

Signé,

K. WEIDENFELD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2507742/9